posts under Fiscalité category

28 mar

Les Nouveautés 2019 en matière des Pénalités de retard

Les Nouveautés 2019 en matière des Pénalités de retard En application de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (Article...

20 jan

Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices. ...

13 déc

Rationalisation des opérations commerciales effectuées en espèces

Il est utile de rappeler à nos chers clients que, pour être reconnus fiscalement en charges d’exercice déductibles de l’assiette d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les...

31 mai

Note d’orientation sur la mission spéciale du CAC relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et de la TVA

L’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de Finances pour l’année 2015 a institué une procédure préférentielle de restitution des crédits de TVA...

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