La procédure d’élaboration des certificats de RS via la plateforme électronique

Le JORT, dans son numéro 60 du 10 mai 2024, a récemment publié un arrêté du ministre des finances définissant les conditions d’application de la procédure d’élaboration des certificats de retenue à la source via une plateforme électronique, telle que prévue par l’article 41 de la loi de finances pour l’année 2022. Cet arrêté précise également les modalités pratiques ainsi que les échéances pour sa mise en œuvre. Dorénavant, les débiteurs de sommes sujettes à la retenue à la source sont tenus d’utiliser une plateforme électronique spécialement créée par le ministère des finances à cet effet pour établir ces certificats. Les contribuables concernés par cette obligation varient suivant ces délais:

• À partir du 1er juin 2024 :Les contribuables relevant de la DGE et de la DME. Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité

• À partir du 1er janvier 2025 :Les contribuables soumis à l’obligation de télédéclaration, à l’exception de ceux mentionnés précédemment.

• À partir du 1er janvier 2026 :Tous les autres contribuables. Les délais pour se conformer à cette exigence varient également en fonction de la nature des sommes :

• À partir du 1er juin 2024 :Pour les montants soumis à la retenue à la source, à l’exception des traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements visés par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016.

• À partir du 1er janvier 2026 :Pour les traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements mentionnés dans la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016.

Concernant l’adhésion à la plateforme, les contribuables doivent s’inscrire à distance et créer leur propre compte. Ils peuvent avoir plusieurs comptes pour permettre à leurs établissements secondaires de générer des certificats. De plus, ils peuvent mandater un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité pour effectuer cette tâche, à condition que cette personne soit également inscrite sur la plateforme. Les certificats de retenue à la source peuvent être saisis directement sur la plateforme ou soumis sous forme de fichier électronique, conformément aux spécifications fournies par le ministère des finances. Il est impératif que les certificats soient établis et remis dans un délai ne dépassant pas la fin du mois suivant celui du paiement.

Des procédures spécifiques sont établies pour les cas où cette échéance n’est pas respectée. Les bénéficiaires reçoivent les certificats sur leurs comptes, et une copie doit être fournie aux bénéficiaires non inscrits, soit sur papier, soit par des moyens électroniques fiables. En cas de non-réception des certificats dans les délais impartis, le bénéficiaire peut déposer une réclamation auprès de l’autorité fiscale compétente. Des corrections d’erreurs sont autorisées, soit spontanément soit à la demande du bénéficiaire, dans un certain délai et selon des procédures spécifiques.