31 mai

Note d’orientation sur la mission spéciale du CAC relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et de la TVA

L’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de Finances pour l’année 2015 a institué une procédure préférentielle de restitution des crédits de TVA et d’impôts sur les sociétés pour les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises. Cette procédure permet la restitution de la totalité du crédit sans contrôle préalable. Cette restitution est conditionnée par la remise par la société d’« un rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l’audit du crédit objet de la demande de restitution ».

Dans ce cadre, la commission des normes du conseil de l’ordre des experts comptables de Tunisie, convenu avec l’administration fiscale tunisienne et approuvé par le Conseil de l’ordre des experts comptables de Tunisie par résolution du 06 mai 2015, a élaboré une note d’orientation sur la mission spéciale du commissaire aux comptes relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée

Cette note d’orientation entre en vigueur à partir de la date de sa publication pour application par l’ensemble des professionnels membres de l’Ordre.

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